L’histoire
Les Seychelles ont un héritage de double colonisation; d’abord par la France avec l’installation des premiers colonisateurs en 1770, puis par la Grande-Bretagne dans les années 1800. Le résultat est une micro-juridiction qui combine à la fois le droit civil français et la « common law » d’Angleterre.
Trois grands codes napoléoniens, adoptés par ordre du général Decaen, gouverneur général et administrateur de l’Ile de France et de ses dépendances, y compris les Seychelles, ont été rendus directement applicables aux Seychelles. Il s’agit de: 1. Le Code civil français, mieux connu sous le nom de Code Napoléon par arrêté Decaen, N ° 168 du 21 avril 1808, 2. Le Code de procédure civile par arrêté Decaen N ° 177 du 20 juillet 1808, et 3 le Code de commerce par arrêté Decaen N ° 208 du 14 juillet 1809.
Avec l’ouverture de l’aéroport international des Seychelles en 1971, les Seychelles se sont ouvertes sur le monde et ont connu un boom économique immédiat. Ce changement a nécessité une mise à jour de la loi, en particulier des codes civil et commercial, afin de les mettre en conformité avec la réalité économique des Seychelles.
Lorsque la révision des codes civil et commercial a commencé en 1973 et 1974, les Seychelles étaient encore une colonie britannique. Cela n’était pas favorable au modèle judiciaire français. Les codes, qui étaient jusque-là rédigés en français, ont été réécrits et passés en anglais.
D’a présent
Cependant, le droit français est souvent cité dans les jugements aujourd’hui, et les avocats se réfèrent parfois à la jurisprudence et à la doctrine françaises pour plaider leur cause. Le Code de procédure civile des Seychelles comprend également quelques terminologies et mots français.
Le nouveau Code civil, devenu loi en 1975, s’inspire pour l’essentiel de l’édition de 1973 du Code civil français.
C’est dans le cadre du Code civil des Seychelles que les principes du droit civil français continuent de s’appliquer aux Seychelles aujourd’hui.
Concrètement, la Cour suprême des Seychelles a établi un principe de jurisprudence selon lequel un texte fondé sur le droit français doit être interprété ou appliqué conformément aux normes de la jurisprudence ou de la doctrine française.
Ce principe n’est pas fixe, mais dépend beaucoup des juges qui siègent à la Cour suprême ou à la Cour d’appel. La tendance a cependant été d’appliquer le principe et les avocats qui comparaissent devant les tribunaux plaident en faveur de l’application du principe.
Ceux qui s’intéressent au sujet du mélange du droit français et anglais dans la juridiction des Seychelles devraient lire le livre du Dr Mathilda Twomey, «Legal Metissage in a Micro-Jurisdiction: The Mixing of Common Law and Civil Law in Seychelles» qui explore ces sujets de manière approfondie. Il peut être consulté en ligne gratuitement.
Voici trois exemples d’application du principe du droit français:
Attorney General v/s Olia 1964 SLR 141
Dans ce cas, la question à résoudre était de savoir quels droits d’enregistrement s’appliqueraient à une société à responsabilité limitée qui avait été créée pour détenir les actifs et les passifs d’une autre société. Les actifs comprenaient des biens immobiliers. La question était de savoir si le transfert de l’immeuble à la nouvelle société devait entraîner le paiement des droits de mutation comme.
La Cour a estimé qu’elle était responsable et que le paiement des droits de mutation était dû en se fondant sur la jurisprudence et la doctrine françaises, la loi relative à l’enregistrement ayant été établie par des actes adoptés le 12 décembre 1798 et le 8 décembre 1803.
Desaubin v/s United Concrete Products of Seychelles 1977 SLR 164
Dans cette affaire, le demandeur vivait sur une propriété adjacente à celle du défendeur et souffrait des effets néfastes de la poussière de roche provenant de l’activité de bris de roches de son voisin. Le tribunal a appliqué les principes de la jurisprudence française relatifs aux dommages-intérêts qui dépassent les obligations ordinaires d’un voisin envers un autre. L’article 1382 du nouveau Code civil, en cherchant à définir la notion de «faute» en la limitant, a en fait fait place à une application plus large du principe de l’abus de pouvoir.
Mangroo v/s Dahal 1937 MR 43
C’est une affaire qui a été portée devant la Cour suprême de Maurice. Le principe établi dans cet arrêt a également été adopté par la Cour suprême des Seychelles. Ce principe peut être énoncé brièvement comme suit: Dans les accidents de véhicules à moteur, lorsque l’accident est causé par une défaillance mécanique du véhicule sans intervention humaine, l’article 1384.1 s’appliquera. En cas d’intervention humaine, comme en cas de négligence ou de négligence du conducteur, l’article 1382 ou 1383 s’appliquera. La faute doit être prouvée. La théorie du risque dans ce cas n’a pas été acceptée. La raison étant que la notion jurisprudentielle et doctrinale française allait à l’encontre du texte de la loi. L’article 1384-1, sur les faits, ne saurait être étendu au cas où l’accident aurait été causé par une intervention humaine, c’est-à-dire en manipulant la chose de manière négligente ou imprudente. Cette interprétation du Code civil venait du fait que les juges mauricien et seychellois avaient été formés dans la tradition juridique anglaise.
